Le trafic d'animaux de compagnie et les conditions honteuses d’élevage des animaux destinés à la vente sont dénoncés depuis des années par les associations de protection animale. La production en masse d’animaux de compagnie destinés à la vente par les “puppy-mills” (“usines à chiots”) est largement stigmatisée.

San Francisco a franchi un cap en interdisant la vente en animalerie des animaux élevés dans des structures autres que des refuges. Les initiatives se multiplient. Une telle interdiction pourrait-elle voir le jour en France?

 

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Les animaleries dans le viseur des Etats-Unis et de la Grande Bretagne

 

Depuis le 1er janvier 2019, à San Francisco, la vente en animalerie de chats, de chiens et de lapins qui ne proviennent pas de refuges ou d’organismes de protection est interdite. Les villes de Chicago et Los Angeles avaient déjà ouvert la voie. Les animaleries ont désormais la possibilité de commercialiser des animaux provenant uniquement de refuges ou d’élevages agréés respectueux de la condition animale. Une animalerie qui continuerait de vendre des animaux issus d’élevages intensifs au mépris de la loi se verrait infliger une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 dollars par animal.

La Grande Bretagne, sous l’impulsion de la RSPCA (Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals), l’une des associations majeures pour le bien-être animal présidée par Elisabeth II, a également décidé d’agir après avoir entrepris plusieurs consultations publiques. La “Lucy’s Law” à laquelle adhère 95% de la population a pour objet d’interdire  la vente de chatons et de chiots de moins de 6 mois en animalerie Le département de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales a annoncé fin décembre que cette loi prendrait effet courant 2019.

Avec ces mesures destinées à lutter contre la maltraitance animale il s’agit d’envoyer un message fort aux acheteurs en les incitant à se tourner vers les refuges pour adopter ou acheter leur animal de compagnie. La réglementation ne vise toutefois que animaleries, les éleveurs agréés et immatriculés ne sont pas concernés et gardent la possibilité de directement vendre leurs animaux aux particuliers.

 

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Une interdiction légale des animaleries en France?

 

L’animal a un statut spécifique en droit français. Juridiquement considéré comme un bien meuble, il se distingue toutefois des choses inanimées.

Dans une certaine mesure, son statut se rapproche de celui des personnes, l’animal est donc en droit une chose particulière.

En effet, la loi du 16 février 2015 a conféré à l’animal le statut qui lui est reconnu depuis longtemps “d’être vivant doué de sensibilité”. De plus, le code pénal sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux qui constituent des infractions pénales. La perte d’un animal cher peut même, dans certains cas, faire l’objet de dommages et intérêts.

Un animal, en tant que bien meuble corporel, peut toutefois être vendu en France sans que ses conditions d’élevage ou son âge ne soient pris en considération.

Depuis le 1er janvier 2016, la vente et l’élevage d’animaux de compagnie sont soumis à une réglementation renforcée sur de nombreux aspects (obligation d’immatriculation du vendeur, documents spécifiques à fournir à l’acheteur, règles relatives aux conditions d'organisation de l’élevage, règles sanitaires et de protection animale...). Cette réglementation est un premier pas en faveur de la protection animale. Il n’a cependant pas été question d’interdire la vente d’animaux au regard de leurs conditions d’élevage ou de leur âge, ni d’interdire aux animaleries la vente d’animaux de compagnie.

Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale bataillent contre la commercialisation des animaux en animalerie et militent pour l’adoption d’une loi en France. La Fondation 30 millions d’amis a initié des discussions avec le Ministère de l'Agriculture. Les associations françaises ont l’espoir que la prise de conscience américaine et britannique se déploie jusqu’en France et donne lieu à des initiatives dans l’Hexagone.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.