Neuf chauffeurs VTC ont agi contre la plateforme Uber pour obtenir la requalification de leur contrat de prestation de service en contrat de travail.

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Statut des chauffeurs Uber : l’affaire est renvoyée

 

Le 18 décembre, neuf chauffeurs Uber ont attaqué la plateforme américaine devant le conseil des prud'hommes de Paris afin d'être requalifiés en salariés.

Les quatre conseillers prud'homaux en charge du dossier devaient se prononcer le 11 mars, mais ne sont pas parvenus à se mettre d’accord. L’affaire a été renvoyée en départage : elle sera réexaminée dans plusieurs mois lors d’une nouvelle audience présidée par un juge professionnel.

S’il s’agit de la première action collective intentée contre le groupe américain, des recours avaient déjà été exercés à titre individuel : la question de la requalification est brûlante et la réponse du Conseil des Prud'hommes très attendue.  Une telle requalification ouvrirait en effet un certain nombre de droits non négligeables pour les chauffeurs VTC (par exemple, le fait de bénéficier des règles protectrices des salariés comme en matière d'heures supplémentaires ou d'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de procédure de licenciement).

Dans le cas où les juges rendraient une solution favorable à la requalification des contrats des chauffeurs Uber en contrat de travail, cette décision serait susceptible de s’imposer lors des futurs recours et entraîner de lourdes conséquences financières pour Uber.

Les chauffeurs VTC ont bon espoir de voir leur demande accueillie par le conseil des Prud’hommes, l’évolution de la jurisprudence récente allant en ce sens.

En effet, en janvier,  la Cour d’appel de Paris avait admis pour la première fois que le contrat unissant un ancien chauffeur VTC à la plateforme Uber était un contrat de travail. De même, la Cour de cassation en novembre et le conseil des Prud’hommes début mars ont reconnu le statut de salarié à plusieurs coursiers à vélo de la société de livraison de repas Take Eat Easy.

Requalification en contrat de travail : quels arguments ?

 

La requalification en contrat de travail ne peut pas être décidée par les parties : c’est au juge qu’il revient de se prononcer sur le changement de nature de la relation contractuelle.

Dans un contrat de prestation de service, l’entrepreneur (ici, le chauffeur VTC) s’engage envers son client (ici, la plateforme Uber) à exécuter une prestation à titre indépendant moyennant une rémunération. Toutefois, il y a des cas dans lesquels le prestataire de service n’est pas libre des moyens à employer dans l’exercice de son travail. Ce "faux entrepreneur” est susceptible d’être requalifié en salarié.

Pour obtenir la requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre le prestataire de service et son client. Il s’agit du principal critère du contrat de travail. En l'occurrence ici, le chauffeur VTC et la plateforme Uber doivent être dans une relation de dépendance.

A cet effet, les juges observent s’il existe un faisceau d’indices suffisant pour caractériser l’existence d’un lien de subordination. Le fait qu’un chauffeur Uber ne soit pas libre d’organiser son emploi du temps, de fixer ses propres tarifs et de se constituer une clientèle fait pencher la balance en faveur de l’existence d’un lien de subordination. De plus, on peut estimer que la plateforme exerce une autorité, un contrôle sur ses chauffeurs VTC avec notamment la mise en place d’un système de notation. Selon Maître Sylvie Topaloff, avocate des neuf chauffeurs Uber, les chauffeurs VTC sont en réalité des “travailleurs contraints”.

La Cour de cassation, dans l’affaire Take Eat Easy, de novembre, était allée dans ce sens et avait admis la requalification des coursiers à vélo en salariés en jugeant que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné".

Selon l’avocat du géant américain, Maître Cyril Gaillard, "Uber ne joue qu’un rôle d’intermédiaire". L’avocate des neuf chauffeurs Uber souligne toutefois que l’argument, soulevé dans l’affaire Take Eat Easy, selon lequel les chauffeurs “sont nécessairement indépendants puisqu’ils travaillent quand ils veulent, le temps qu’ils veulent et avec qui ils veulent” a été écarté par la Cour de cassation.

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Requalification en contrat de travail : quelles conséquences ?

 

L’enjeu de la requalification en contrat de travail est décisif pour Uber : le chauffeur VTC devenant salarié et la plateforme américaine employeur, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale s’appliquent. Uber devra notamment :

Si requalification en contrat de travail il y a, il s'agira de faire comme si les chauffeurs VTC avaient été salariés depuis la conclusion de leur contrat avec Uber. Le changement de statut ne vaut pas que pour l'avenir. La plateforme devra donc payer aux chauffeurs toutes les sommes qu'ils auraient du percevoir en tant que salarié avant que la requalfication n'intervienne.

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Actualité rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.