Le Grand Débat a été l’occasion de mettre en lumière une difficulté qui persiste : 40% des pensions alimentaires seraient totalement ou partiellement impayées.

Comment garantir aux familles monoparentales le versement mensuel de leurs pensions alimentaires ? Le gouvernement semble avoir trouvé le remède : charger la caisse d’allocations familiales (CAF) du recouvrement des pensions alimentaires impayées.


Image_Preview_Pensions_Alimentaires_Fin_Impayes

Pensions alimentaires impayées : l’insuffisance du système de recouvrement actuel

 

Le gouvernement veut “en finir avec l’enfer des pensions alimentaires impayées” exprime Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé. Cette  réalité toucherait plus de 350 000 familles monoparentales (dans 85% des cas des femmes selon l’INSEE).

Cette question n’est pas nouvelle, deux nouveautés visant à assurer un recouvrement plus efficace des pensions alimentaires avaient déjà été mises en place par le gouvernement.

Une nouvelle agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées, l’Apria, a ainsi été créée début 2017 et depuis février 2019, ce n’est plus le juge mais la CAF qui est chargée du calcul du montant des pensions alimentaires. Si ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de remédier aux impayés de pensions alimentaires, elles n’ont pas porté leurs fruits.

Christelle Dubos souligne les limites du dispositif de recouvrement mis en place auprès de l’Apria. Cette procédure, méconnue des familles monoparentales, est de fait peu utilisée. Elle ajoute que "faire cette démarche est mal vécu par ces familles. C'est complexe et certaines ont l'impression de faire l'aumône alors qu'elles font simplement valoir leurs droits et celui des enfants qu'elles élèvent”.

L’idée même de se lancer dans une procédure de recouvrement des impayés peut être source de découragement. En effet, la procédure à entreprendre - d’une durée moyenne de 50 jours - doit être renouvelée pour chaque incident de paiement. Ainsi, avec le système actuel, un parent confronté 3 fois dans l’année à un problème de pension alimentaire impayée doit faire 3 demandes différentes.

Face à l’insuffisance et à l’inefficacité du dispositif actuel, le gouvernement propose de le réformer en faisant de la CAF l’acteur central des procédures de recouvrement.

Pensions alimentaires impayés : l’intervention de la CAF, le remède ?

 

Lors de sa conférence de presse de sortie du Grand débat du 25 avril, Emmanuel Macron a exprimé le souhait du gouvernement de venir en aide aux familles monoparentales confrontées à des impayés de pensions alimentaires. On ne peut, selon lui, "faire reposer sur des mères seules qui élèvent leurs enfants (…) l’incivisme de leurs anciens conjoints".

La solution pour y remédier serait selon lui de mettre rapidement place “un système où on donnera la prérogative de puissance publique à la Caisse d'allocations familiales, pour qu'elle puisse aller prélever directement les pensions alimentaires dues, quand elles ne sont pas versées".

La CAF joue déjà un rôle aujourd'hui en cas de défaut de paiement des pensions alimentaires. En effet, lorsqu’un parent refuse de payer la pension alimentaire qui est à sa charge, la CAF prend le relai en versant au parent bénéficiaire, à titre d’avance, une "allocation de soutien familial" de 115,64 euros par mois et par enfant.

La réforme envisagée par le gouvernement aurait pour objet d’ajouter une seconde mission à la CAF. Au-delà du versement d’une avance au parent bénéficiaire, la CAF serait également chargée du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Dans le cadre de ce nouveau système, inspiré du dispositif québécois, la CAF, à l’image de l’agence gouvernementale québécoise “Revenu Québec”, irait récupérer les pensions alimentaires impayées auprès du parents débiteur, voire de son employeur ou de sa banque. Les sommes seraient ensuite versées par la CAF elle-même au parent bénéficiaire.

L’avance versée à la famille en début de procédure serait ainsi complétée dans un deuxième temps, une fois le montant total de la pension alimentaire récupéré par la CAF auprès du parent débiteur.

La réforme permettrait également de gagner en efficacité. Christelle Dubos souligne en effet que les parents n’auraient plus à renouveler les démarches à chaque incident de paiement comme c’est le cas aujourd’hui : "le recouvrement se ferait (...) de manière continue, prévenant efficacement les impayés. La CAF suivrait le dossier et s’assurerait que la pension est versée régulièrement".

Christelle Dubos a promis de présenter dans quelques semaines un “plan d’action” pour la mise en place de ce nouveau dispositif.

 

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.