Il y a du changement du côté du recouvrement des pensions alimentaires !

La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a fait un constat : près d’une pension alimentaire sur deux est totalement ou partiellement impayée. Cette réalité a été prise au sérieux par le gouvernement : ont été mises en place deux nouveautés visant à assurer un recouvrement plus efficace des pensions alimentaires.


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Lancement d’une nouvelle agence de recouvrement

 

Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 40 % des familles monoparentales sont confrontées à des impayés ou à un retard dans le versement des pensions alimentaires. Ces difficultés sont, selon la secrétaire d’État Christelle Dubos, "l’une des problématiques majeures que rencontrent aujourd’hui les familles monoparentales qui représentent une famille sur cinq".

Le versement effectif des pensions alimentaires est toutefois capital. Un tiers des familles monoparentales (par exemple, du fait d'un divorce ou d'une séparation de corps) sont en-dessous du seuil de pauvreté et les pensions alimentaires représentent 18 % des ressources des parents qui la perçoivent.

Face à ce constat, a été créée l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui vise à apporter un soutien aux parents faisant face à ces impayés et à protéger les enfants à qui elles sont destinées.

Expérimentée depuis le 1er octobre 2014 puis généralisée le 1er janvier 2017, l’agence a été officiellement lancée par Laurence Rossignol, Ministre des Familles, le vendredi 25 février 2019. Selon la Ministre, cette agence a vocation à assurer un recouvrement "plus rapide, plus efficace" des pensions alimentaires.

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a une triple mission :

  • Elle assure le recouvrement des les pensions alimentaires dès le premier mois d’impayé.
  • Elle informe les parents séparés sur leurs droits.
  • Elle apporte une aide financière de 115 euros par mois et par enfant lorsque le parent débiteur ne s’en est pas acquitté.

Cette agence de recouvrement est gérée par la CNAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) et consiste en une plateforme en ligne accessible via le site internet pension-alimentaire.caf.fr. Un numéro national (08 21 22 22 22) est également à disposition des parents pour tout renseignement sur le recouvrement des pensions alimentaires.

Fixation du montant de la pension alimentaire : la CAF remplace le juge

 

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de programmation de la justice le 19 février 2019, texte qui prévoit une nouvelle procédure de fixation des montants des pensions alimentaires. C’est désormais la CAF qui a pour mission d’en déterminer le montant et non plus le juge aux affaires familiales (JAF).

Tous les ans, plus de 150 000 demandes de révision du montant des pensions alimentaires sont formulées auprès du JAF , notamment en cas de divorce ou de séparation de corps. Le transfert de compétence au profit de la CAF a ainsi pour but d’alléger la charge de travail des juridictions et de raccourcir les délais en conséquence. C’est en appliquant un barème reposant sur l'évolution des revenus des parents que le montant des pensions alimentaires sera fixé.

Beaucoup de magistrats sont toutefois réticents. “La situation d'une famille n'est pas réductible à un barème, elle est souvent plus complexe et nécessite une décision individualisée. Je ne pense pas qu'appliquer de façon rigide et automatique ce barème va pacifier les conflits des parents”, souligne Vincent Charmoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Cette nouvelle procédure est pour l’instant à l’essai dans plusieurs départements pour être éventuellement généralisée par la suite.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.