La PMA pour toutes !
Le mercredi 22 janvier 2020, le Sénat a voté le projet de loi Bioéthique. La loi prévoit désormais l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes.
⏳ Tous les 7 ans, les lois sur la bioéthique doivent être révisées, pour prendre en compte l’évolution de la société. Ce fameux projet de loi, en cours depuis plus d’un an, remplace alors la loi Bioéthique de 2011.
Ce que dit la loi actuelle
Tout d’abord, il faut rappeler que la procréation médicalement assistée, ou assistance médicale à la procréation, permet d'avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales telles que l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro.
⚠️ Actuellement, le code de la santé publique prévoit 4 conditions pour accéder à la PMA :
- Il faut être un couple hétérosexuel
- Les deux membres du couple doivent être vivants
- Il faut être en âge de procréer
- Il faut une infertilité médicalement constatée ou un risque de transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple
- Il faut consentir à la PMA préalablement à celle-ci. La révocation fera échec au processus.
Ce que prévoit le projet de loi
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes
🔜 Le projet de loi prévoit alors l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
Selon le rapport de l’assemblée nationale, cette évolution s’explique par l’apparition de nouvelles formes d’union, comme le Pacs et le concubinage.
📌 Pour comprendre, voici quelques chiffres de l’INSEE :
- 205 000 personnes vivent en couple avec un conjoint du même sexe, « soit 0,6 % des 31,8 millions de personnes en couple ».
- 90 000 personnes du même sexe ont conclu un PACS (soit 6,5 % des 1,4 million de personnes pacsées)
- 7 400 et 10 000 mariages ont été célébrés en 2013 et en 2014 (respectivement 3 % et 4 % des mariages célébrés à ces années).
Il faut également noter que de plus en plus de femmes célibataires envisagent d'élever un enfant seule, et se distinguent de la « monoparenté » qui résulte d’une séparation, d’un divorce ou d’une crise conjugale ». Ces femmes célibataires peuvent déjà adopter, désormais cette loi leur accorde également la possibilité de recourir à une PMA.
Le Comité Consultatif National d’Ethique estime qu’« entre 2005 et 2007, plus de 2 000 françaises ont fait une PMA dans un centre Belge » . Des couples de femmes et des femmes seules font donc probablement parties de ces estimations.
La limitation du remboursement de la PMA
Le Sénat a décidé de voter pour un remboursement limité aux PMA justifiées médicalement. Il faut donc une infertilité médicalement constatée, ou un risque de transmission de maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple, pour que la PMA soit couverte par la sécurité sociale.
Le rapport de l’assemblée nationale expose pourtant le fait que de nombreuses PMA sont remboursées alors que la justification médicale n’est pas établie.
De plus, il précise que des femmes témoignent qu’elles se sont arrangées avec leur gynécologue pour qu’une partie des frais de l’AMP soit prise en charge par la sécurité sociale.
Le Conseil d’État considère également que la prise en charge de toutes les PMA ne représenteraient pas un coût important car « il s’agirait seulement de prendre en charge l’acte même d’IAD (de 500 à 1 500 euros) puisque la grossesse, voire la stimulation, sont déjà prises en charge ». L’IAD correspond à l’insémination artificielle des dons de sperme.
L’AMP a été mis en place principalement pour pallier à une infertilité. Le Sénat a surement suivi cette logique pour limiter le remboursement aux PMA médicales.