Coup dur pour les propriétaires : l’encadrement des loyers est de retour à Paris. Alors que ce dispositif avait été supprimé en 2017, il s’applique de nouveau depuis lundi dans la capitale.

Quelles conséquences pour les propriétaires ? On vous donne notre éclairage.

encadrement des loyers à paris

Les loyers parisiens de nouveau plafonnés

 

L’encadrement des loyers parisiens, annulé en 2017, a été ressuscité par la loi ELAN du 23 novembre 2018 : ce dispositif est de nouveau applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Les baux conclus à compter de cette date y seront soumis.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?  Depuis lundi, les bailleurs parisiens ne peuvent plus, lors de la signature d’un nouveau bail, fixer un loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence établi par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.

Ce loyer maximum, exprimé en mètre carré,  est fixé en fonction de 4 critères : le quartier, la date de construction de l’immeuble, la taille du logement et s’il est meublé ou non.

Selon Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, souligne que “ Ce mécanisme ne fait pas vraiment baisser les loyers mais écrête les abus”. Selon lui “la mesure est populaire, approuvée par 71 % des Français, si l’on en croit les sondages [IFOP-Fiducial, réalisé en mars 2018 auprès de 973 électeurs parisiens], et elle se met en place dans un climat plus apaisé que lors de sa première application, d’août 2015 à novembre 2017."

Quelle sanction ? Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas le maximum imposé, le préfet  peut lui demander de revoir ses chiffres à la baisse dans un délai de 2 mois. S’il persiste, au-delà de ce délai à pratiquer un loyer trop élevé sans justification valable, il s’expose à une amende de 5000 euros.

À noter : certains foyers aux revenus faibles peuvent obtenir une réduction de leur loyer grâce au dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Sachez qu'il existe également des aides au logement.

Les propriétaires attaquent en justice l’encadrement des loyers

 

Cette mesure est toutefois loin de faire l’unanimité du côté des propriétaires. Le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de Paris, Fredéric Pelissolo, a formulé de vives critiques contre l’encadrement des loyers parisiens dès son entrée en vigueur : "l’encadrement des loyers va éroder une rentabilité déjà faible et décourager investisseurs et bailleurs. Il aura un effet dévastateur".

L’UNPI ne s’est pas limitée à dénoncer le dispositif et a saisi le Conseil d’État le 12 juin. Elle entend obtenir l’annulation du décret du 12 avril mettant en place l’encadrement des loyers à Paris en application de l’article 140 de la loi ELAN. L’UNPI avait déjà intentée une telle action en 2015 et avait obtenu, en novembre 2017, l’annulation de l’encadrement des loyers parisien mis en place à l’époque, par la loi ALUR. "La loi ELAN, son décret et ses arrêtés forment une réglementation bricolée, pire que celle, issue de la loi ALUR, que nous avions déjà fait annuler en novembre 2017" s’indigne Frédéric Pelissolo.

D’autres villes vont probablement, à l’instar de Paris, mettre en place le dispositif  dans les prochains mois. En effet la loi ELAN ne vise pas seulement à la capitale : elle permet à 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants de mettre en oeuvre un encadrement des loyers.

 

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Article d'actualité rédigé par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.