Achat immobilier

Une vente immobilière nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités, pour lesquelles il est nécessaire de faire appel à un notaire. Le notaire a effectivement un rôle important : il est le seul à pouvoir établir les actes indispensables pour que l’acquéreur puisse devenir le véritable propriétaire du bien.

Cela passe tout d’abord par l’établissement d’un compromis de vente, à signer chez le notaire. Pour cela, certaines pièces obligatoires doivent être fournies, comme par exemple :

  • le diagnostic amiante
  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • l’état de l’installation de gaz
  • le diagnostic termites et mérule
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité, etc.

Une fois le compromis de vente signé, les acheteurs disposent d’un délai de rétractation pendant une durée de 10 jours. Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux vendeurs, qui sont tenus de respecter leur engagement de vente dès la signature du compromis.

Après écoulement de ce délai de 10 jours, la vente est définitivement conclue. Le notaire doit alors accomplir certaines formalités supplémentaires, notamment relatives à la publicité foncière.

L’acte de propriété vous est remis quelques mois après la signature de l’acte de vente, une fois que toutes les formalités ont été accomplies par le notaire.

Parlez à des pros !

Posez votre question sur Achat immobilier, réponse rapide d'un avocat

Poser une question

L'Info juridique sur la thématique Achat immobilier

Dernières questions répondues sur Achat immobilier

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Achat immobilier sur Avostart.

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé également par une agence avec laquelle nous avons obten1

question pour consultation

Bonjour, Dans le cadre d'un achat immobilier, le mandat de recherche et les honoraires de l'agence sont elles dues : - Lorsque ce mandat d'agence immobilière est signé APRES l'envoi d'un acompte de1

Achat d'un bien auprès d'un vendeur sous tutelle

bonjour j'ai acheté un appartement à Paris d'une dame sous une juge des tutelles depuis maintenant 2 mois et demi et jusqu'à maintenant j'ai pas eu l'accord de cette juge malgré l'acceptation de1

Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce

Bonjour, un ami est parti du domicile conjugal depuis mai 2020, en ayant déposé une main courante auprès de la police, le divorce traîné car ils ne sont pas d'accord sur le prix de vente de leur mais1

Transfert de la propriété des biens de la personne placée sous tutelle

Bonjour Mon beau père a été mis sous tutel de l état. Il est veuf. Il est placé en Heipad. Ses revenus ne suffisent plus.il y a plus de 10 ans, il a à fait une donation de ses biens immobiliers à mon1

Réclamation d'une somme séquestrée

Dans la cadre d’un achat immobilier que nous avons effectué, une somme (une portion du prix d’achat) a été placée sous séquestre chez le notaire vendeur, lors de la signature de l’acte authentique, p1

L'annulation de la vente et la résiliation du mandat de vente

Bonjour je souhaiterais avoir des renseignements concernant les droits en immobilier. Nous avons fait une offre au prix d une maison entres particuliers, qui a été accepté via une réponse par mail ma1

Problèmes quant à l'achat d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai deux questions relatives à un achat immobilier. Mon mari et moi nous apprêtons à signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison, mais un élément nous inquiète. Le voisin a une1

Vous avez une question sur le thème Achat immobilier ?

Vous aussi, posez votre question en 1 min. Obtenez une réponse en 1h.

Poser ma question