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Comment fonctionne le délai pour la prescription acquisitive ?

Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui fait partie des parties communes et qui a toujours...

Suis-je dans un cas de prescription acquisitive ?

Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui fait partie des parties communes et qui a toujours...

Séparation de bien provisoire avant divorce ?

Je sais que dans l idéal est d attendre le divorce mais il y a t il un moyen de pouvoir acquérir mon appartement avant le prononcé du divorce car nous n avons aucun bien en commun, la.maison commune a...

Le crédit foncier n'a pas versés les fonds pour l'achat de mon logement

je devais avoir les clefs de mon appartement le 37/07/2020. Le promoteur n'a pas voulu me donner les clefs car il lui manque un appel de fonds de 9000€ qui aurait dû être versé le 1er trimestre 2019....

Courtier en prêt immobilier refuse de fournir justificatif de refus de prêt

Bonjour Me Nous avons signé une promesse de vente le 21 mai et avons mandaté un courtier pour un prêt immobilier. Au 20 juillet (=juste avant la limite des 60 jours que nous avions pour trouver une offre),...

Bien immo acquis avec chaudière défectueuse - Quels recours ?

Merci pour votre première réponse. Je comprends que je suis en droit de réclamer de garder le bien acquis et demander une réduction du prix de vente. Ma mise en demeure doit-elle donc bien concerner...

Vente d'une parcelle par le propriétaire précédent sans formalités - Que faire ?

J'ai acheté un pavillon en 2017 et nos voisins nous ont dit avoir vendu un coin de leur terrain à un des anciens propriétaires de notre maison (avec qui ils s'entendaient très bien) afin qu'il construise...

Bien immo acquis avec chaudière défectueuse - Quels recours ?

Suite à l'activation d'un contrat de gaz dans le bien acquis au XXXXXX, il apparaît que l'installation de gaz - chaudière alimentant radiateurs et eau chaude courante - ne soit pas fonctionnelle. En effet,...

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